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Le
droit constitutionnel est cette partie du droit
public qui règle l'organisation des grands pouvoirs de l'Etat
et leur rôle dans le gouvernement politique ( Droit
public). Là conception du droit constitutionnel comme formant
une branche spéciale du droit public, ayant son domaine propre et
distinct du droit administratif, est assez nette dans son ensemble. Mais
la limite à maintenir entre eux est indécise; les points
de contact sont si nombreux qu'il est impossible de bien connaître
l'un de ces deux droits sur l'autre. Ainsi même avant l'époque
où le droit constitutionnel a fait son entrée officielle
dans l'enseignement, aucun livre, aucun cours de droit
administratif ne commençait sans donner aux lecteurs ou aux
auditeurs quelques notions de droit constitutionnel. Rossi disait :
«
Le droit constitutionnel nous fait connaître à grands traits
l'organisation sociale et politique du pays; le droit administratif nous
expose la machine politique dans ses moindres détails et dans ses
nombreuses applications. »
Serrigny s'exprimait
en termes analogues :
«
Il s'agit d'une même échelle occupée par un seul pouvoir
sous des noms différents: il s'appelle gouvernement dans les degrés
supérieurs, et administration dans les degrés inférieurs.
»
Une remarque à
faire et qui montre bien la portée de cette distinction, c'est qu'en
France
les lois administratives ont survécu,
dans leur généralité, depuis le Consulat, tandis que
les lois constitutionnelles ont été renouvelées à
chaque révolution ou du moins à chaque crise grave.
La
notion de Droit constitutionnel au fil de l'histoire.
Le Droit constitutionnel
ou politique, expression toute moderne, mais qui représente une
chose de tout temps et de tout pays, est celui qui règle l'organisation
d'un État, la division et les attributions des pouvoirs, les droits
du gouvernement sur les citoyens, et ceux des citoyens comme participants
de la souveraineté. Qu'il soit fondé sur un acte écrit,
appelé charte, constitution, ou sur des coutumes et des traditions
séculaires, il n'en n'existe pas moins. Mais, dans un système
gouvernemental qui reconnaît et organise le pouvoir absolu, il n'y
a pas de Droit constitutionnel; car ce Droit suppose
nécessairement une certaine équité dans la distribution
et dans l'exercice des pouvoirs sociaux.
Le Droit constitutionnel
du Moyen âge
avait de nombreuses imperfections : les rois et les princes avaient octroyé
des chartes et des privilèges, et paraissaient propriétaires
du sol, des hommes, des institutions et des libertés; le Droit
naturel était oublié. Le grand principe de l'égalité
devant la loi, sans lequel il n'existe pas d'organisation politique juste
et libérale, était inconnu; il n'y avait qu'inégalité
entre les humains, entre les provinces, entre les villes, entre les universités,
entre les corporations, chacun réclamant ses immunités et
ses franchises, de telle sorte que ce qui était privilège
pour les uns était surcharge pour les autres.
La liberté
individuelle, si ce n'est en Angleterre
et en Aragon ,
n'existait pas : dans quelques pays, elle était stipulée
d'une manière générale, mais sans moyen efficace de
garantie; dans d'autres, pour les nobles seulement; ailleurs, pour personne,
ou bien elle était à la merci d'un seul homme. Les assemblées
d'états étaient divisées par ordres, conséquence
de l'inégalité des citoyens, et par gouvernements, villes
ou communautés, conséquence de l'inégalité
territoriale : elles se fractionnaient donc en petites représentations,
défendant des intérêts divers et souvent opposés,
en classes jalouses et ennemies, dont la plus nombreuse, celle du tiers
état, était la plus humiliée.
Le libre vote de
l'impôt, sanction de toutes les libertés, était, à
la vérité, un principe de l'ancien Droit constitutionnel;
mais les domaines considérables des souverains, les revenus des
forêts et des mines, les péages qu'on leur avait concédés
à perpétuité, la répartition inégale
des contributions sur les diverses classes de la société,
l'absence d'assignation des fonds à un emploi déterminé,
ainsi que de toute reddition et vérification de comptes, rendaient
ce principe illusoire.
Le pouvoir judiciaire
était partagé, entre une foule de tribunaux d'origines diverses,
la procédure secrète, les moyens d'enquête violents,
la pénalité cruelle et capricieuse. Le service militaire
ne pesait pas également sur tous les citoyens, ni tour à
tour sur toutes les générations. Les rapports des pouvoirs
temporel et spirituel étaient mal définis. Ce n'était
partout que confusion dans les pouvoirs, faiblesse et désordre dans
l'administration. Enfin, dans la vieille organisation sociale, manquaient
encore deux éléments constitutionnels, la presse et la publicité.
Le Droit constitutionnel n'a été réellement fondé
dans les États modernes que par l'avènement du gouvernement
représentatif à deux chambres.
Théories
du Droit Constitutionnel.
Voici un aperçu
sommaire des principales théories qui font l'objet du droit constitutionnel.
Il doit d'abord déterminer le principe de la souveraineté.
Cette question est passionnément agitée depuis Locke.
Les nations étant des agrégations d'individus naturellement
libres et égaux en droit, le pouvoir souverain ne peut être
la propriété ni d'une famille ni d'une classe. Le principe
de la souveraineté nationale une fois établi, il reste à
en déterminer les limites, les conséquences, telles que la
liberté de la presse et le droit de réunion. Puis on doit
s'occuper de l'organisation des grands pouvoirs de l'Etat.
Ici on rencontre la doctrine de la séparation des pouvoirs qui,
depuis qu'elle a été mise en circulation, a exercé
une si puissante influence sur le droit français.
L'étude
du pouvoir législatif appartient tout entière au droit constitutionnel
: le système représentatif, devenu une nécessité
dans les temps modernes, avec la grosse question de l'unité ou de
la dualité des Chambres, et tout son cortège de questions
secondaires sur leur mode de formation, leurs attributions, leurs garanties,
etc.
Quant au pouvoir
exécutif, il n'intéresse le droit constitutionnel que dans
ses degrés supérieurs, le chef de l'Etat et les ministres;
c'est là que se placent notamment la responsabilité du pouvoir
exécutif et le régime parlementaire.
Enfin, en dehors de
ces diverses théories, qui forment à proprement parler la
constitution d'un Etat, le droit constitutionnel
doit encore s'occuper d'un certain nombre de droits primordiaux, qui ne
sont ni de véritables droits politiques, ni des droits privés,
et qu'on est convenu d'appeler droits publics. Les principaux sont la liberté
de conscience, l'égalité civile, la liberté individuelle,
la liberté du travail, la liberté de l'enseignement, l'inviolabilité
de la propriété. Tous ensemble ils ont fait l'objet en France
et aux Etats-Unis
de déclarations de droits,
à propos desquelles se sont élevées d'intéressantes
controverses. Ces questions si vastes; si variées et si pleines
d'intérêt doivent d'ailleurs être étudiées
à un triple point de vue rationnel, historique et exégétique.
Les sources du droit constitutionnel sont tantôt coutumières,
quand la constitution se réduit, comme la fameuse constitution
d'Angleterre ,
à de simples traditions, tantôt écrites, quand il existe
des chartes ou lois constitutionnelles. (Marcel Planiol /
B.). |
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