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Le droit commercial

On désigne sous le nom de droit commercial la branche du droit privé qui concerne spécialement le commerce au point de vue des relations que les opérations commerciales font naître entre les particuliers. Cette branche du droit s'est détachée du droit civil dans lequel elle se trouvait comprise : dans l'Antiquité et pendant une partie du Moyen âge, il n'y avait pas un droit commercial ayant une existence distincte. Le développement du commerce a fait peu à peu comprendre qu'il a besoin de lois spéciales plus simples, moins formalistes, plus favorables au crédit que les lois civiles auxquelles l'influence si heureuse à tant d'égards du droit romain, a imprimé un caractère formaliste et rigoureux peu compatibles avec la célérité et le crédit nécessaires dans les opérations commerciales. 

Le droit commercial a suivi dans presque tous les pays une marche semblable au point de vue tant de son mode de formation que de sa portée d'application. Il fut d'abord composé d'usages établis entre les commerçants et dérogeant plus ou moins aux règles du droit civil. Puis de coutumier le droit commercial s'est transformé presque partout en droit écrit. Généralement on a commencé par on faire des lois écrites séparées sur quelques matières commerciales, puis peu à peu, à partir de la seconde moitié du XVIIe siècle et surtout du commencement du XIXe, des codes de commerce traitant de l'ensemble des matières commerciales ont été rédigés dans presque tous les Etats. Le Royaume-Uni, les Etats-Unis, les Etats scandinaves ont longtemps résisté à ce grand mouvement de codification. Mais dans ces pays aussi, au fil du temps, le nombre des lois écrites a augmentéprogessivement et restreint le domaine de l'usage.

La portée d'application du droit commercial a subi aussi un changement profond. Les règles spéciales dont il se compose furent faites originairement pour les seuls commerçants de profession. On peut dire que le droit commercial avait alors un caractère personnel. Cela était bien conforme aux principes qui dominaient l'organisation sociale au Moyen âge et au début des temps modernes. Les personnes étaient alors divisées en classes parfois très nombreuses et elles étaient régies par des lois divergentes selon leur situation dans la société et leur profession. Le caractère exclusivement personnel du droit commercial a peu à peu disparu. Sans doute un trouve dans toutes les législations commerciales des règles faites exclusivement pour les commerçants. Mais à côté de ces règles il en est d'autres qui régissent certaines opérations appelées en France actes de commerce, indépendamment de la profession habituelle de ceux qui les font. Ces actes sont ainsi soumis au droit commercial, alors même qu'ils sont faits à titre accidentel par une personne qui n'en fait pas profession. Aussi peut-on dire qu'aujourd'hui le droit commercial est l'ensemble des lois faites soit pour les commerçants, soit pour les actes de commerce. Il y a, par suite, grand intérêt à distinguer les commerçants des non-commerçants, les actes de commerce des opérations non commerciales.

Quelque étendus que soient les codes de commerce de certains pays, nulle part les règles qui y sont contenues ne sauraient suffire à régir les commerçants ou les actes de commerce. Sur bien des points, parfois sur des matières entières, un code de commerce est muet. On en comble les lacunes à l'aide soit des usages commerciaux, soit, en l'absence d'usages, au moyen des règles du droit civil. Par cela même que le droit civil s'applique lorsque le droit commercial (droit écrit ou usages) est muet, on qualifie souvent le droit civil de droit commun, et le droit commercial de droit spécial. Ce caractère respectif de ces deux grandes branches du droit privé se manifeste particulièrement dans la matière si importante des contrats.

Le mouvement de codification du droit commercial a commencé en France, sous le règne de Louis XIV. L'ordonnance de 1673 sur le commerce et l'ordonnance de 1681 sur la marine, sont en réalité, deux grands codes. La grand condification suivante du droit commercial a été ensuite celle que contenait le code général prussien appelé Allgemeines Landrecht de 1712, qui comprend, du reste, des dispositions sur toutes les branches du droit. Puis la codification n'a repris qu'à partir du début du XIXe siècle. Elle a eu en France son point de départ dans le code de commerce de 1807.  A partir de 1807, la plupart des Etats ont été dotés de codes de commerce. Dans beaucoup d'entre eux les imperfections ou les lacunes du code originaire l'ont fait remplacer par un code nouveau. L'influence du code de commerce français de 1807 sur les législations commerciales étrangères a été très grande durant la première moitié du XIXe siècle. Mais elle a graduellement diminué, et l'on peut dire que l'influence prépondérante est passée ensuite au code de commerce allemand de 1861. Ce changement se conçoit aisément quand on songe à l'ancienneté relative du code français. Il n'était plus en beaucoup de points en rapport avec les besoins du commerce et les transformations si considérables qu'il avait  subies. Il gardait même le silence sur des matières importantes peu connues ou inconnues en 1807 (assurances non maritimes, spécialement assurances contre l'incendie et sur la vie, compte courant, etc.).

Les lois commerciales ont soit dans l'intérieur d'un même Etat régi primitivement par des lois divergentes, soit dans les divers Etats une tendance marquée à se rapprocher les unes des autres. On peut citer comme preuve de la tendance à l'uniformité des lois commerciales intérieures, le code de commerce allemand de 1861 qui a précédé l'unification politique de l'Allemagne et le code fédéral suisse des obligations de 1881 qui est, pour une notable partie, un véritable code de commerce. Mais il faudra attendre le XX siècle pour que soient faits des pas décisifs dans la voie de l'uniformité internationale du droit commercial qui a accompagné le développement considérable par par le commerce international. En attendant, on ne pouvait guère que constater les efforts  faits soit pour doter tous les Etats d'une législation commerciale uniforme appelée parfois Code de commerce international, soit tout au moins pour arriver à l'uniformité sur certains objets, comme les effets de commerce, les matières maritimes et le transport international des marchandises par chemins de fer.  (Ch. Lyon-Caen).

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