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Bill
Bill, mot anglais qu'on fait dériver de libellus. Dans le langage parlementaire, un bill est ce que nous appelons un projet de loi.

Les public bills ou projets de loi sur les affaires publiques doivent être précédés par une motion, c'est-à-dire qu'avant qu'ils soient présentés par écrit à la Chambre des Communes, un membre de cette Chambre doit en avoir demandé verbalement et obtenu la permission. 

Les private bills ou projets de loi qui ont pour objet de favoriser des particuliers ou des corporations ne peuvent être introduits qu'après une pétition adressée par les intéressés, présentée par un membre de la Chambre, et admise par un comité de cette Chambre. 

Tout bill présenté offre des espaces en blanc (blancks), pour que le Parlement fixe les dates, les sommes, les quantités, etc. On le soumet à trois lectures successives. Lors de la première, il ne s'agit que du rejet pur et simple du bill. Après la deuxième, il est discuté, soit par une commission, soit par la Chambre elle-même : le speaker ou orateur (président de l'assemblée) quitte son fauteuil, où il est remplacé par un chairman, discute, et vote; on remplit les blancs, on fait des additions et des amendements au bill, et on le met aux voix; s'il est adopté, on le transcrit sur du parchemin. A la troisième lecture, toute addition est consignée sur une autre feuille de parchemin appelée rider

Puis, le bill est envoyé à la Chambre des lords, où l'on observe les mêmes formalités, sauf la transcription sur parchemin. S'il ne passe pas à cette nouvelle épreuve, il n'en est plus question. Si l'on y fait des additions on amendements, on les communique à l'autre Chambre, et il s'établit, à leur sujet, des conférences entre des délégués des deux assemblées; si l'accord ne se fait pas, le bill est regardé comme non avenu (dropped). 

Les bills adoptés par le Parlement reçoivent la sanction du souverain, soit qu'il vienne en personne à la Chambre haute, soit par écrit avec l'apposition du sceau de l'État : alors ils deviennent actes du Parlement et statuts du royaume.

Dans le langage juridique, tout engagement écrit est un bill; par exemple, la lettre de change (bill of exchange), le contrat de vente (bill of sale), etc.

En matière criminelle, quand le grand jury pense qu'une accusation est recevable aux assises, il écrit au revers de l'acte : a true bill (un vrai bill); quand il ne trouve pas let faits suffisamment établis, il écrit : not a true bill ou not founded (mal fondé). 

En matière civile, le bill est l'acte rendu par le tribunal compétent pour introduire l'instance, et prévenir l'intimé de la plainte et des conclusions auxquelles elle donne lieu. (B.).

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